Retrouvez ci-dessous les articles de loi :

PPL 628 relative à la médiation familiale et au principe de résidence alternée des enfants de parents séparés

De Hélène Conway-Mouret, vice-présidente du Sénat, du 13/07/2020. Cette PPL prévoit clairement une incrimination d'entrave à l'autorité parentale par des "agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial"

En savoir plus : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-628.html

PPL 3163 favorisant l’émergence d’un modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur de l’enfant

initiée par la députée UDI Nicole Sanquer et reprise par la députée UDI Sophie Auconie, du 30/06/20. Le premier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est ainsi rédigé : « En l’absence de preuve du contraire et en application des articles 373-2-7 et 373-2-8, il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, afin de recevoir les soins, l’éducation, l’instruction et l’assistance morale de chacun des parents, de maintenir des rapports équilibrés et réguliers avec chacun d’eux ainsi que de conserver des relations de nature équivalente avec les ascendants et les membres de la famille de chaque branche parentale. À cet effet, le juge fixe une modalité de résidence alternée. Lorsque le juge estime que la modalité de cette alternance est limitée dans le temps, en particulier du fait de l’âge de l’enfant, il le précise sous forme de décision provisoire, ou bien prévoit une autre modalité à échéance définie. Lorsque l’enfant ne peut bénéficier de ces dispositions, le juge motive spécialement sa décision. »

En savoir plus :

Garde alternée : les parents vont pouvoir partager les APL

En savoir plus : https://www.magicmaman.com/garde-alternee-les-parents-vont-pouvoir-partager-les-apl,3664607.asp

Trois choses à savoir sur l'ordonnance de non-conciliation

En savoir plus : https://www.alexia.fr/fiche/9033/ordonnance-de-non-conciliation.htm

Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?

En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32124

Syndrome d'aliénation parentale. Question écrite de Laurence Rossignol en décembre 2017

En savoir plus : https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ171202674.html

Un parent séparé peut-il déménager librement ?

En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11389